Conditions générales de vente 

 

En vigueur au 17/06/2024 modifié le 16/02/2025

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du contrat de vente en ligne des produits et services proposés par Caelina psy – Céline NETRY au Client. 

Les coordonnées et l’identité du Vendeur sont les suivantes :

Céline NETRY – CAELINA PSY« EI » SIRET 91997698500011, code NAF 7021Z,

1 allée Jean Li Sen Lie 95110 Sannois, contact@caelinapsy.fr, 06.52.85.08.88. 

Si applicable, préciser :

• A souscrit auprès de la compagnie Lloyd’s Insurance Company S.A. un contrat d’assurance « Responsabilité Civile », sous le numéro SRCBE04095
• mcpmediation.org 
• SYNDICATS – SUP-H ET FFPAP

Les CGV sont également directement consultables par les Clients sur le lieu de réalisation des Prestations.

Toute Commande implique de la part du Client l’acceptation pleine et entière des présentes CGV qui ont force de loi entre les Parties.

Les présentes CGV prévalent sauf dispositions particulières convenues par écrit entre les Parties. Tout document, clause ou condition particulière non signé des deux Parties est inopposable. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée au Prestataire si elle n’a pas été formellement acceptée par ce dernier.

Les Conditions Générales de Vente forment avec le devis accepté et le Contrat de Prestation de Services éventuel spécifique à un ou plusieurs Services signé en complément, l’accord entre les Parties (ci-après le « Contrat »). 

Dans le cadre des présentes, les expressions ci-dessous ont la définition suivante :

•     Caelina psy ou le Prestataire désigne Madame Céline NETRY  exerçant sous la forme d’une Entreprise Individuelle enregistrée sous le numéro SIRET 919 976 985 00011, dont le siège social est situé 1 allée Jean Li Sen Lie 95110 Sannois, proposant la vente de ses Services et Prestations sur le Site.
•       Conditions Générales de Vente ou CGV: le présent document qui régit les relations commerciales du Prestataire et du Client.
•       Client : toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter qui souscrit aux Services fournis par Parentalité en Confiance.
•       Client Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
•       Client Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
•       Commande : désigne la souscription à un Devis proposé par Caelina Psy.
•       Contrat : Désigne l’ensemble contractuel entre les Parties, matérialisant leur accord sur les Prestations définies selon un tarif et un calendrier convenu, composés notamment d’un devis accepté, des présentes CGV et le cas échéant d’un Contrat de Prestation de Services éventuel spécifique à un ou plusieurs Services signé entre les Parties.
•       Locaux : désigne le lieu où se déroulent les Prestations fournies par Caelina PSY (siège social du Prestataire, des entreprises, des collectivités, des établissements scolaires publics ou privés, tiers lieu,  etc…) .
•       Service ou Services : l’ensemble des services fournis par le Prestataire au Client.
•       Site : le présent site web, accessible à l’adresse suivante : https://caelinapsy.fr et https://www.crenolibre.fr/therapeute/therapeute/sannois/95110/82331-celine_netry
•       Commande : désigne la souscription de Services en direct ou par Internet.
•       Prestation ou Prestations : désigne l’ensemble des prestations et services proposés par Caelina Psy  au Client.
•       Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement Caelina psy et le Client.

 

Caelina psy – Céline Netry  assure notamment la commercialisation des produits et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site :

https://caelinapsy.fr 

https://www.crenolibre.fr/therapeute/therapeute/sannois/95110/82331-celine_netry

Les produits et services proposés à la vente par le Vendeur sont les suivants : 

Catégorie sexothérapie / thérapie de couple au cabinet 

• Sexotherapie de couple/Thérapie de couple 1h30  – 120 euros
• Sexothérapie individuelle 1h00   –   90 euros

Catégorie sexothérapie / thérapie de couple en Visio 

• Sexotherapie de couple/Thérapie de couple 1h30   – 120 euros
• Sexothérapie individuelle 1h00  –   90 euros
• Séance Flash 30 min – 35 euros

Catégorie séance de massage tantrique

• Séance massage tantrique 1h00 – 100 euros
• Séance massage tantrique 1h30 – 150 euros 
• Séance massage tantrique 2h00  – 180 euros

Catégorie Atelier tantra

• Atelier tantra couple 3h30 – 370 euros

Catégorie massage bien-être

• Massage relaxant Caelina 50 min  –  70 euros
• Massage Énergétique global chinois 40 min   –  55 euros
• Massage Onavi 45 min  –  80 euros
• Massage Hawaien 1h00 –  90 euros
• Massage aux Pierres chaudes + Dos 1h10 -120 euros
• Massage Balinais 1h00 – 80 euros

Catégorie accompagnement personnalisé et programme 

• Accompagnement personnalisé selon devis et contrat propre à chaque accompagnement

Le Client reconnaît que les consultations, suivis et accompagnements proposés par Carlina psy sont des approches complémentaires et ne sont en aucun cas voués à remplacer une prise en charge médicale ou psychologique (psychologue ou psychiatre).

Ils n’ont aucune visée médicale, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.

Caelina psy  ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du Client ou de ses interprétations personnelles des conseils et recommandations prodigués par Caelina psy

Le Client est expressément averti que toute offre de Services est susceptible d’évoluer.

Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

 

Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un élément substantiel du Service en cause.

Article 2 – Opposabilité

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. 

Le Client reconnaît être majeur et dispose de la capacité à contracter.

A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la Commande par le Client.
  

Caelina psy – Céline Netry se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, en cas notamment d’évolution de son offre.

En publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la date de validation de la commande. 

Caelina Psy et le Client conviennent que les photos des produits et services en vente sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 – Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation. 

Ainsi, les caractéristiques essentielles et les prix des produits et services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site, ainsi que les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, les informations relatives aux garanties légales, à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1, R. 111-2 et L. 221-11 du Code de la consommation.

Le client reconnaît avoir eu eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, aux Décret n°96-879 du 8 octobre 1996 & n°2000-577 du 27 juin 2000, le Massage « Bien-être » est une pratique, ni médicale, ni kinésithérapeutique, ni sexuelle.

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles encadrent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les Prestations au Client.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Parentalité en Confiance constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le Client accepte expressément, de façon pleine et entière, les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat éventuelles sur lesquelles les présentes CGV prévalent.

Les termes et conditions spécifiques à chaque Devis sont décrits dans ledit Devis. En cas de contradiction entre eux, les documents contractuels sont applicables selon l’ordre décroissant suivant : le Devis, les CGV, le contrat de prestation de services.

Les CGV sont rédigées en langue française. Toute traduction ne serait qu’à titre indicatif uniquement.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier tout ou partie des CGV par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

 Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la Prestation.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des CGV, ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 4 – Durée 

Le contrat de vente entre en vigueur à la date de validation de la commande et est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5 – Commande

Afin de réaliser la commande, le Client doit accéder au Site, suivre les instructions, remplir le formulaire de commande, vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, corriger les erreurs. 

Les produits et services proposés à la vente sur le Site font l’objet d’une description réalisée avec le plus de soins et d’exactitude possibles. Des variations minimes dans leur représentation et description ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 

Pour que la commande soit validée, le Client doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il doit aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider l’obligation et le mode de paiement. 

La vente sera considérée comme définitive :

–  après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;

–  et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente.  A défaut de disponibilité des produits et services, Caelina psy – Céline NETRY s’engage à en informer le Client.

Caelina psy – Céline NETRY se réserve le droit de refuser ou de bloquer temporairement la commande, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée, s’il existe un litige avec le Client lié au paiement d’une commande antérieure, si la commande est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Le Client déclare expressément avoir obtenu de la part du Prestataire toutes les informations nécessaires quant aux Prestations proposées et quant à leurs caractéristiques. Il déclare que les prestations commandées correspondent bien à ses besoins.

Toute Commande est irrévocable, sauf modification ou annulation acceptées par écrit par le Prestataire. En cas d’annulation acceptée par le Prestataire et le cas échéant, tout acompte versé à la Commande, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi par le Prestataire.

Toutes annulations intervenant à moins de 48h rendra l’acompte due à Caelina psy. Un report de prestation peut être conclu si le client averti Caelina psy avant l’heure de rendez-vous de la prestation au moins 24h avant l’heure de la dite prestation.

 

Article 6 – Prix et Paiement

Les moyens de paiement acceptés par le Vendeur sont indiqués clairement et lisiblement sur le Site.

Le prix des produits et services vendus sur le Site est exprimé en Euros, hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont fermes et définitifs en tenant compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur. 

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par le Client correspond au prix tout compris, soit le prix total de l’ensemble des produits et services commandés, auquel est ajouté le prix des éventuels frais de livraison toutes taxes comprises.

En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation 

STRIPE

https://stripe.com/fr

https://stripe.com/fr/privacy

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

Caelina psy met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. 

Une facture est établie par le Vendeur qui l’envoie au Client à réception du paiement de la commande. 

 

Article 7 – Droit de rétractation

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des conditions, modalités et délais du droit de rétraction conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour suivant :

1. la conclusion du contrat en cas d’achat de prestations de services ou de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.  
2. la réception ou le retrait de la commande. 

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation peut utiliser le formulaire de rétractation situé aux Annexes des présentes CGV.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

5° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

6° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

7° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. 

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat. 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation peut utiliser le formulaire de rétractation situé aux Annexes des présentes CGV. Il peut également soumettre sa demande, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@caelinapsy.fr

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa  décision par courrier électronique ou postal adressé à  contact@caelinapsy.fr ou à Madame Céline NETRY, 1 Allée Jean Li Sen Lie 95110 Sannois. Il peut pour cela utiliser le modèle de formulaire ci-dessous ou tout autre texte dénué d’ambiguïté.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (À utiliser uniquement si le Client souhaite se rétracter du Contrat et qu’il est éligible à l’utilisation du droit de rétractation)

A l’attention de : Madame Céline NETRY, 1 Allée Jean Li Sen Lie 95110 Sannois + contact@caelinapsy.fr 

Je vous informe par la présente de ma rétractation du Contrat portant pour la Prestation ci-dessous

Prestation :

Commandée le :

Votre nom :

Votre adresse :

Date :

Signature si envoi par courrier 

 

Article 8 – Utilisation des services/Livraison

OPTION  1 :

Pour les ebooks et formation en ligne, achetés par le Client sur le Site, le Client accède à ces contenus : directement par lien de téléchargement pour les ebooks ou par plateforme pour les formations  après la commande. Les formations resteront accessibles tant que le site existe.

OPTION 2 :

Pour les prestations de services citées  dans l’article 1 avec prix et durée acheté(e)s par le Client sur le Site : réservation et achat via le site crénolibre. 

Chaque service est souscrit pour la durée et selon les conditions indiquées sur la page de vente dédiée. 

Le Vendeur s’engage à conserver toute confidentialité sur les informations échangées avec le Client, sous quelque forme que ce soit, lors de la préparation et de l’exécution des séances de coaching, de sexothérapie individuelle ou de couple ainsi que de l’accompagnement personnalisé. Le Vendeur s’engage aussi à ce que la confidentialité de ces informations soit respectée par toute personne concourant à la fourniture de ces séances. 

Article 9 – Responsabilité

Caelina psy ne donne aucune garantie :

1. que le Site sera exempt d’erreurs ou ininterrompu ;
2. que tout fichier téléchargé à partir du Site est exempt de virus, de contamination ou de tout élément destructeur, le Client étant responsable de la protection de son matériel et de ses données ;
3. que les informations fournies sont actuelles, exactes, correctes ou fiables, bien qu’elles soient toutes fournies de bonne foi et considérées comme exactes à la date de publication ;

Caelina psy n’est pas responsable :

1. de la fiabilité ou du défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;
2. du contenu des sites internet de tiers accessibles par des liens hypertextes pouvant être présents sur son Site.

Le Client reconnaît qu’il est responsable de l’utilisation et de l’interprétation des produits et services achetés sur le Site. En particulier, le Vendeur ne saurait garantir qu’un résultat ou un avantage particulier sera obtenu en utilisant l’un des produits ou services fournis par le Vendeur. 

 

LE CLIENT RECONNAÎT QUE LES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR LE VENDEUR NE SAURAIENT SE SUBSTITUER AUX CONSEILS ET CONSULTATIONS D’UN PROFESSIONNEL QUALIFIÉ EN MATIÈRE MÉDICALE, PARAMÉDICALE OU AUTRE PROFESSION RÉGLEMENTÉE. L’ACHAT DE PRODUITS ET SERVICES SUR LE SITE NE DOIT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER À DES TRAITEMENTS MEDICAUX OU PARAMEDICAUX PRESCRITS AU CLIENT PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ. 

Article 10 – Retard

En cas de retard de la part du client, il verra sa prestation diminué de son temps de retard pour ne pas pénaliser les clients suivants.

En cas de retard de la part de Caelina psy, la prestation sera réalisée dans sa totalité sans pénalisation pour le client.

Article 11 – Annulation/Remboursement

Les sommes acquittées par le Client pour l’achat des produits et services sur le Site ne sont pas remboursables, hormis le cas de l’exercice de son droit de rétractation par le Client, dans les conditions et modalités décrites à l’article 7 des présentes CGV.

Toute Commande est irrévocable, sauf modification ou annulation acceptées par écrit par le Prestataire. En cas d’annulation acceptée par le Prestataire et le cas échéant, tout acompte versé à la Commande, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi par le Prestataire.

Toutes annulations intervenant à moins de 48h rendent l’acompte et la totalité de la prestation due à Caelina psy. Un report de prestation peut être conclu si le client averti Caelina psy avant l’heure de rendez-vous de la prestation au moins 24h avant l’heure de la dite prestation.

 

Article 12 – Garanties légales

Selon les articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

– Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

– Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
– Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

– Il est mis à jour conformément au contrat.

– Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

– Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

– Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

– Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

– Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

– Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

 

 

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de un (1) an à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un (1) an.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

 

Article 13 – Données personnelles 

Dans le cadre de la loi européenne de protection des données, le Vendeur se doit de contrôler les données de ses clients issues de ses supports numériques. 

Des données personnelles peuvent être collectées sur lesdits supports et utilisées par le Vendeur qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement de l’Union Européenne 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

Caelina psy doit assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD. Les données personnelles des clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires de Madame Céline NETRY, 1 Allée Jean Li Sen Lie 95110 Sannois, dans le cas où leur intervention est nécessaire dans la réalisation des commandes par le présent contrat. Ces prestataires et partenaires ne pourront agir que sur instruction de Madame Céline NETRY, 1 Allée Jean Li Sen Lie 95110 Sannois

Les données personnelles sont collectées avec pour finalité la réalisation des commandes stipulées dans l’article 1 des présentes CGV.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés ») et peut :

• demander une copie de toutes les informations conservées à son sujet ;
• demander une rectification sur ses données personnelles ;
• demander une suppression partielle ou totale de son compte et/ou de ses données personnelles.

Pour exercer ce droit, le Client doit en faire la demande par courriel contact@caelinapsy.fr ou par courrier Madame Céline NETRY, 1 Allée Jean Li Sen Lie 95110 Sannois en France, en indiquant ses :

• nom;
• prénom;
• adresse e-mail;
• ses références client.

La demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité. Conformément à la loi « Droits informatique et Libertés », la réponse sera apportée dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la demande.

Les données collectées par Caelina psy sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Le Vendeur invite par ailleurs le Client à consulter la politique de confidentialité et les conditions générales d’utilisation présentes sur le Site.

Article 14 – Droits de propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété Caelina psy et de ses partenaires. Il est protégé par les lois française et internationale relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ce contenu, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. 

Article 15 – Force Majeure

Aucun des contractants n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure.

Caelina psy avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l’événement.  

Article 16 – Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Le Client est informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Le Client est également informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. [Indiquez les coordonnées du médiateur dont vous relevez : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references].

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter à : contact@caelinapsy.fr.

Article 17 – Loi applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de litige, la version française prévaudra toute traduction en langue étrangère.